Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'usage du service Mon Atelier, une application de gestion en ligne (logiciel en mode SaaS) destinée aux artisans, notamment les plombiers indépendants. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Éditeur

Le service est édité par Louis Saint-Mars, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 991 927 740 00019, dont le siège est situé 11 allée du parc aux oiseaux, 10440 La Rivière-de-Corps. Contact : marslouis902@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).

3. Description du service

Mon Atelier permet notamment la gestion des clients, la création de devis et de factures conformes, le suivi des paiements et des relances, la planification des interventions, le stockage de photos et l'export comptable. La formule « Solo + Assistant vocal » ajoute un assistant téléphonique qui répond aux appels et prend des rendez-vous. Le service est fourni « en l'état » et peut évoluer.

4. Compte et inscription

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable de l'usage de son compte et des contenus qu'il y saisit (clients, devis, factures, etc.).

5. Tarifs et formules

• Solo : 39 € par mois, ou 374 € par an.
• Solo + Assistant vocal : 119 € par mois, ou 1142 € par an, comprenant 300 minutes d'appels par mois, puis 0,30 € par minute supplémentaire.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement est communiqué à l'avance et s'applique à la période d'abonnement suivante.

6. Paiement et reconduction

L'abonnement est mensuel ou annuel, au choix, et payable d'avance par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. En prélèvement SEPA, l'utilisateur signe un mandat lors de la souscription ; la confirmation de l'encaissement par la banque peut prendre plusieurs jours ouvrés, pendant lesquels l'accès au service reste ouvert. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance. Les minutes d'appels au-delà du forfait inclus sont facturées à l'usage sur la période concernée. À défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu.

7. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. L'essai est accordé une seule fois par compte. Certaines fonctions dont le coût dépend de l'usage, notamment l'assistant vocal et la dictée du copilote, sont réservées aux abonnements payants ou soumises à un plafond pendant l'essai. À l'issue de la période, l'accès est suspendu tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; les données saisies sont conservées.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement au-delà de la période souscrite (un mois ou un an). L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata de la période entamée. L'éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGV ou d'usage frauduleux.

9. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la loi et à ne pas en détourner l'usage. Il demeure seul responsable de la conformité légale et fiscale des documents qu'il émet (devis, factures) ainsi que de l'exactitude des informations communiquées à ses propres clients.

10. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté.

11. Assistance et mises à jour

L'assistance, la mise en service et les mises à jour du service sont comprises dans l'abonnement, pendant toute sa durée et sans supplément de prix. L'assistance est joignable par email et par le formulaire de contact du site ; l'éditeur s'efforce de répondre sous un jour ouvré, sans que ce délai constitue un engagement contractuel. Les mises à jour sont déployées automatiquement et n'appellent aucune intervention de l'utilisateur.

12. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des contenus saisis par l'utilisateur ni des échanges entre l'utilisateur et ses propres clients.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque et ses composants restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un simple droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété ; il peut les exporter à tout moment.

15. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en est informé.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Ce document constitue un modèle de conditions générales. Pour une activité en croissance, il est recommandé de le faire relire par un professionnel du droit.